Conditions générales de vente professionnelles

Version du 25 août 2026.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits conclues entre MUTANT CBD 90, dont le siège social est situé Adresse à compléter, 90000 Belfort (« le Vendeur »), et tout acheteur professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale (« l’Acheteur »), via le présent site (« le Site »).

La vente est strictement réservée aux professionnels. L’accès au catalogue, aux prix et à la commande est subordonné à l’ouverture d’un compte professionnel validé dans les conditions de l’article 3. Les présentes CGV excluent expressément toute vente à des consommateurs au sens du Code de la consommation ; les dispositions protectrices du consommateur, notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables.

Toute commande emporte l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, notamment ses conditions générales d’achat, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont des fleurs et résines de chanvre (Cannabis sativa L.) issues de variétés dont la culture est autorisée dans l’Union européenne, présentant une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) inférieure ou égale à 0,3 %, conformément à la réglementation française en vigueur, notamment l’arrêté du 30 décembre 2021.

Chaque lot est accompagné d’un certificat d’analyse établi par un laboratoire tiers, téléchargeable sur la fiche produit correspondante du Site. Le numéro de lot figure sur les documents de vente.

Les photographies et descriptions des produits sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont vendus en l’état, destinés à la revente par l’Acheteur dans le respect de la réglementation applicable.

Article 3 — Compte professionnel

L’ouverture d’un compte s’effectue sur le Site au moyen du numéro SIRET de l’Acheteur, vérifié auprès des registres publics, et des coordonnées de la personne habilitée. Le Vendeur valide ou refuse discrétionnairement toute demande de compte, sans avoir à motiver sa décision.

L’Acheteur garantit l’exactitude des informations communiquées et s’engage à signaler sans délai toute modification (radiation, cessation d’activité, changement de contrôle). Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte en cas d’informations inexactes, d’usage anormal ou de manquement aux présentes CGV.

Article 4 — Commandes

Les commandes sont passées exclusivement sur le Site, par un utilisateur authentifié du compte professionnel validé. Toute commande est soumise à un minimum de commande de 300,00 € HT, indiqué sur le Site au moment de la commande.

La validation du panier par l’Acheteur constitue une offre d’achat ferme. La vente n’est parfaite qu’à compter de l’encaissement effectif du prix dans les conditions de l’article 6. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou passée par un Acheteur avec lequel existe un litige.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils s’entendent hors frais de livraison, facturés en sus dans les conditions de l’article 7. La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la commande.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande. Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire (SEPA), avant expédition, sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture proforma émise à la validation de la commande. La proforma mentionne la référence à rappeler impérativement lors du virement.

À défaut de réception du virement dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l’émission de la proforma, la commande est annulée de plein droit, sans formalité ni indemnité de part ni d’autre. La facture définitive est émise à l’encaissement du prix.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d’une somme due entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, en France métropolitaine uniquement. Les frais de livraison sont facturés sous forme d’un forfait de 12,00 € HT par commande ; ils sont offerts pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 500,00 € HT.

Les délais de livraison communiqués sur le Site sont indicatifs. L’expédition intervient au plus tard 2 jours ouvrés après encaissement du prix. Un dépassement de délai ne peut donner lieu ni à annulation, ni à retenue, ni à dommages et intérêts, sauf faute lourde du Vendeur.

Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des colis à la réception et, en cas d’avarie ou de manquant, de formuler des réserves précises et datées sur le bordereau du transporteur et de les confirmer au Vendeur par écrit dans un délai de 3 jours ouvrés, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

Article 8 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le circuit de prépaiement rend cette clause applicable notamment en cas d’annulation d’encaissement, de rejet ou de contestation du virement postérieurement à l’expédition.

Article 9 — Conformité, réclamations et garanties

Sans préjudice des réserves à formuler auprès du transporteur, toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité des produits livrés doit être notifiée au Vendeur par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception, accompagnée de tout justificatif. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.

En cas de non-conformité avérée, la responsabilité du Vendeur est limitée, à son choix, au remplacement des produits non conformes ou à l’émission d’un avoir, à l’exclusion de toute autre indemnité. La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s’applique dans les conditions légales entre professionnels.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Le Vendeur ne répond en aucun cas des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle ou préjudice d’image.

Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ni en cas de fait du prince, notamment toute évolution réglementaire affectant la commercialisation des produits à base de chanvre.

Article 11 — Obligations de l’Acheteur au titre de la revente

L’Acheteur, professionnel de la distribution, est seul responsable des conditions de revente des produits. Il s’engage notamment à :

• respecter la réglementation applicable aux produits à base de chanvre en vigueur au lieu de revente ;
• ne pas vendre les produits à des mineurs ;
• ne formuler aucune allégation thérapeutique ou de santé dans sa propre communication sur les produits ;
• conserver les certificats d’analyse mis à disposition et les présenter à toute autorité compétente ;
• ne pas altérer les produits ni leur conditionnement d’origine.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un manquement de l’Acheteur à ces obligations.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La marque « Mutant CBD », le logo, les visuels et l’ensemble des contenus du Site demeurent la propriété exclusive de MUTANT CBD 90. L’Acheteur est autorisé à utiliser les visuels officiels mis à sa disposition par le Vendeur aux seules fins de revente des produits, sans modification, et pour la durée de la relation commerciale.

Article 13 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’ouverture du compte et des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site, dans le respect du RGPD. Elles sont nécessaires au traitement des commandes et à la facturation, et conservées pour les durées légales applicables.

Article 14 — Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV et l’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur sont régis par le droit français. TOUT LITIGE RELATIF À LEUR FORMATION, LEUR INTERPRÉTATION OU LEUR EXÉCUTION SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE BELFORT, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

Article 15 — Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Acheteur ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, accessible sur le Site.